Privilèges immobiliers définition

Rechercher

Privilèges immobiliers (droit)

Privilèges immobiliers logo #651Le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu`il vient en concurrence avec d`autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (cod...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Privilèges_immobiliers_(droit)
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.